J.O. Numéro 157 du 9 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10187

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Arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne

NOR : ECOU9900030A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence foncière et technique de la région parienne ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1971 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier d'établissements publics d'aménagement,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé sont, à l'exception de l'article 3, applicables à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1971 susvisé sont abrogées, à l'exception de l'article 7 bis.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
N. Jachiet
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac